Conditions générales de ventes
Les conditions générales présentent les droits et obligations de Loiseau Florian – OverLord Creations spécialisé dans le Community Management (tous travaux d’écriture) et le Graphisme – Créations visuelles, Entrepreneur individuel domicilié à Hellemmes-Lille, 4 rue de la ferme castel appt. 101 –SIRET 933 633 117 00017, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes condition générale d’achat.
Article 2 : L'acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins de communications, ainsi qu’aux besoins de créations visuelles. Nous assurons entre autres : la réalisation de prises de vue photographiques & cinématographiques ; l’infographie ; le web design (établir la charte graphique et l’identité visuelle – réalisation de maquettes – conception d’illustrations, d’animations et de typographies – suivi et mis à jour de tous les éléments graphiques – développement de la fréquentation du site web) ; la communication y compris sur le web et les réseaux sociaux ; les prestations d’agence publicitaire ; la décoration scénographique ; les reportages et rédactions d’articles pour la presse ; les prestations d’attaché de presse – d’assistant responsable de communication – responsable relation publique ; les animations d’ateliers – de conférences – la dispense de conseils et la réalisation de formations dans les domaines précités ci-avant.
La création et le développement de sites internet vitrine ; l’installation, la configuration, le paramétrage, l’assistance et la maintenance de matériel informatique et de logiciels édités par des tiers ; le consulting en système d’information et en systèmes intégré de gestion : auditer – analyser et formaliser les besoins ; le développement des solutions applicatives de systèmes d’information et aide à la mise en exploitation ; la délégation en mode régie : mission sous contrôle et responsabilité du client demandeur ; la numérisation et/ou archivage électronique des documents ; la vente de matériel informatique – de logiciels & progiciels informatiques édités par des tiers ; le dépannage – l’assistance et la maintenance informatique ; la formation et/ou conduite du changement en système d’informations : formation – animation de séminaires ou d’événements, coaching d’équipes ; le conseil et la formation dans les domaines cités ci-avant
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de celui-ci ou tout autre lieu convenu avec le client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.
Les produits numériques (notamment le Guide des bonnes pratiques du web) sont soumis à des conditions spécifiques consultables sur la page dédiée.
Article 4 : Devis préable
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. En cas de facturation du devis, le prix sera communiqué au Client de manière écrite. Dans ce cas, le montant du devis sera déduit de la prestation.
Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et Loiseau Florian – OverLord Creations ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
Article 5 : Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 6 : Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Loiseau Florian – OverLord Creations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours, les montants sont exprimés en euros et les prestations ne sont pas assujetties à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Hellemmes – centre sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.
D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur un justificatif des dépenses.
Article 7 : Paiement
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de «Monsieur Florian Loiseau ». Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 : Annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Article 10 : Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 : Limites d'interventions
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 : Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Loiseau Florian – OverLord Creations, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Il peut s’agir de matériel informatique ou électronique spécifique – de logiciels dont l’utilisation obligatoire est la volonté du client – de l’utilisation en toute légalité de ces derniers – de la protection de s’équiper d’un antivirus à jour.
Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet pour les besoins d’exécution de la prestation de services. La responsabilité de Loiseau Florian – OverLord Creations ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. De ce fait, le client garantit à Loiseau Florian – OverLord Creations une prise en charge de toute condamnation, de frais et d’honoraires mis à la charge.
Le client garantit avoir pris soin de fournir à Loiseau Florian – OverLord Creations, le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à la libre interprétation de Loiseau Florian – OverLord Creations.
En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 13 : Réserve de propriété
Loiseau Florian – OverLord Creations se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Loiseau Florian – OverLord Creations et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tout dommage et intérêts que pourra réclamer Loiseau Florian – OverLord Creations.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Loiseau Florian – OverLord Creations se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 14 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Loiseau Florian – OverLord Creations.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Loiseau Florian – OverLord Creations et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Loiseau Florian – OverLord Creations ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Loiseau Florian – OverLord Creations préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Loiseau Florian – OverLord Creations et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Loiseau Florian – OverLord Creations et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Loiseau Florian – OverLord Creations se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnité. Il est admis que Loiseau Florian – OverLord Creations se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 : Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Loiseau Florian – OverLord Creations en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Le Client convient que Loiseau Florian – OverLord Creations n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Loiseau Florian – OverLord Creations à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Loiseau Florian – OverLord Creations.
Article 17 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangé dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Loiseau Florian – OverLord Creations. Elles sont exclusivement à usage interne de Loiseau Florian – OverLord Creations.
Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Loiseau Florian en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit par courriel : overlord.creations@free.fr
-soit en écrivant à : Loiseau Florian, 4 Rue de la Ferme Castel appt. 101, 59260 Hellemmes – Lille
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisé pour la réalisation de la prestation.
En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteur. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droits d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 19 : Référencement
Le Client accepte que Loiseau Florian – OverLord Creations puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 20 : Compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Loiseau Florian – OverLord Creations et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée à la Société Médiation Professionnelle comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier
médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige
directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
Date de dernière mise à jour : 19 janvier 2026